Intervention de Marisol Touraine

L'avis du Gouvernement est également défavorable.

D'abord, comme cela a été indiqué, l'assiette forfaitaire est injuste pour les salariés qui sont déclarés sous ce régime – ils sont environ 250 000 aujourd'hui –, puisque leurs droits sociaux sont calculés sur la base d'une rémunération au SMIC, alors même qu'ils peuvent être payés au-dessus du SMIC.

Ensuite, comme cela a été rappelé, le dispositif initial a été amendé de manière à le rendre moins brutal, dans son application, pour les employeurs. Ceux-ci pourront bénéficier, pour une rémunération au niveau du SMIC, d'une réduction forfaitaire de 75 centimes d'euros, ce qui représente un abattement de 8 % pour un salaire versé au SMIC.

Je veux enfin rappeler que les particuliers employeurs continuent de bénéficier d'une réduction de 50 % d'impôts sur la dépense engagée, ce qui constitue le principal levier pour l'emploi à domicile.