Intervention de Bernard Accoyer

L’article 12 instaure de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs réglementés de certaines professions juridiques – administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires. Ces professionnels sont ouverts à l’évolution de leur profession, notamment au développement de la dématérialisation des actes et du recours au numérique, à l’accès à la profession des plus jeunes ou à une meilleure transparence des tarifs.

Malheureusement, le présent projet de loi ne propose pas une évolution de ces professions, mais la mise en cause totale et complète, improvisée, sans aucune concertation ni réflexion préalable sérieuse, d’un modèle juridique et économique ayant fait ses preuves depuis de nombreuses décennies. Il remet en cause un modèle fondé sur la qualité et l’impartialité du service rendu, garant de sécurité juridique pour la société française. Ainsi, un acte immobilier sur 1 100 fait l’objet d’un contentieux en France, contre un sur trois dans les pays anglo-saxons.

Dans ce projet d’affichage, ce texte fourre-tout, bâti pour démontrer sa prétendue volonté de réforme, le Gouvernement n’hésite pas à stigmatiser les membres des professions réglementées, qu’il apparente à des nantis. Ceux-ci sont accusés d’être à l’origine de tous les maux dont souffre notre pays.