Intervention de Bernard Accoyer

En premier lieu, ce projet de loi – et cet article en particulier – introduit de la complexité et de l’insécurité dans l’architecture et la mise en oeuvre des tarifs des professions en cause. L’instauration du corridor tarifaire que nous propose le Gouvernement va à l’encontre des règles qui régissent les tarifs publics et de la mission d’intérêt général confiée aux professions en cause. Un tarif public ne peut être qu’unique, c’est-à-dire non négociable. Il ne peut faire l’objet d’une variabilité, qui serait source d’inégalité des citoyens devant les charges publiques. Au plan déontologique, la négociabilité des tarifs fera entrer ces professions réglementées, et tout particulièrement les notaires, dans une logique concurrentielle et mercantile vis-à-vis des tiers et en interne, sur la base d’une optimisation des rendements.

Ensuite, loin de profiter au consommateur, le corridor tarifaire que le Gouvernement et sa majorité veulent imposer aura des effets contraires à ceux qui sont espérés. Ainsi, aujourd’hui, dans les offices notariaux, la proportionnalité, déjà contrôlée, du tarif, a pour conséquence que les gros dossiers financent les dossiers à perte, qui représentent plus de la moitié des actes. Le système tarifaire actuel permet de garantir un modèle juridique et économique pérenne et de préserver l’accès au droit de tous. Si le tarif devait être plafonné – à la baisse, évidemment – il est à craindre que ces petits dossiers soient délaissés, puisque non rentables et non compensés par d’autres. En déstabilisant le modèle économique des professions réglementées, le Gouvernement et sa majorité prennent donc le risque de provoquer la disparition de plusieurs milliers d’offices concernés, qui constituent un véritable maillage juridique de proximité garantissant un service juridique de qualité pour tous les citoyens.