Intervention de Bernard Accoyer

Les effets potentiels de ce texte sur la rentabilité des offices et, partant, sur l’emploi et l’investissement, seront désastreux, et créeront autant de véritables déserts juridiques sur notre territoire. Les conséquences de la dérégulation subie par le notariat hollandais dans les années 1990 donnent l’exemple frappant des conséquences d’une réforme mal pensée. En France, selon les syndicats des salariés en cause, ce sont 15 000 emplois qui pourraient être menacés dans les offices notariaux par ce projet de loi. Nous avons été informés cette semaine du détail de ces suppressions d’emplois.

Mes chers collègues, le travail accompli par la commission spéciale sur le dispositif des tarifs réglementés n’a rien amélioré. Il a même accru la complexité et l’absence de lisibilité des tarifs, en totale contradiction avec l’objectif affiché par le Gouvernement. Monsieur le ministre, à force de bricolages, de reculs, de compromis bancals, vous avez encore renforcé la complexité de cette usine à gaz. Il serait préférable que vous renonciez complètement à ce dispositif. Si vous ne voulez pas suivre ce chemin, certainement le plus sage, nous défendrons, avec mes collègues du groupe UMP, plusieurs amendements pour réécrire entièrement cet article, supprimer la notion de « rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs » – qui n’a pas de sens juridique et correspond à une vision égalitariste de la société –, supprimer l’alinéa trop complexe relatif à la péréquation nationale – qui va financer ce fonds de péréquation nationale, et sur quelle base sera-t-elle pratiquée ? – et supprimer les corridors tarifaires, dont nous avons cru comprendre qu’ils suscitaient également des interrogations chez les rapporteurs eux-mêmes.