Intervention de Francis Vercamer

La péréquation interprofessionnelle nous conduit également à nous interroger. Qui chapeautera le fonds interprofessionnel ? Pourquoi créer un fonds commun à l’ensemble des professions, et non pas un fonds spécifique à chacune d’elles ? Pourquoi cette péréquation finance-t-elle l’aide juridictionnelle et les maisons de la justice et du droit, alors que l’objectif de cette péréquation est de soutenir les offices en danger ?

Le groupe UDI présentera donc des amendements de repli.

Enfin, le contrôle de l’Autorité de la concurrence ne nous paraît absolument pas pertinent, le droit n’étant pas un secteur marchand.

Telles sont les raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement de suppression. J’y reviendrai tout à l’heure lors de la présentation des amendements de repli que nous avons déposés.