Intervention de Gilles Lurton

Monsieur le ministre, lors de la discussion générale qui a eu lieu au cours de la première réunion de la commission spéciale, je vous avais dit que la partie de votre projet de loi relative aux professions réglementées n’avait pas fait l’objet d’une concertation suffisante avec les intéressés. Vous m’aviez répondu que, s’il y avait un reproche que l’on ne pouvait pas vous faire, c’était bien celui-là. Et pourtant, monsieur le ministre, c’est vraiment ce que chacun de nous a ressenti à travers les auditions que nous avons menées. Cette impression est générale : lorsque les organisations professionnelles ont été reçues par votre ministère, elles ont toutes eu le sentiment que le projet était bouclé et qu’elles ne pourraient pas être entendues, ni même discuter sur le fond.

Pis encore, M. le rapporteur général nous a dit samedi matin que les représentants des professions de mandataires judiciaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs avaient, au cours des auditions, montré leur volonté de voir, en quelque sorte, leur profession évoluer et étaient prêts à accepter ce projet de loi. Je m’interroge sur l’identité des personnes qui ont pu lui dire cela. En tout état de cause, ces propos sont très éloignés de ceux qui nous parviennent des représentants de ces professions.

L’article 12, que cet amendement propose de supprimer, institue entre autres une fourchette tarifaire comprenant un tarif bas et un tarif haut, que les professions réglementées pourront désormais pratiquer. J’ai bien compris, au travers des amendements à venir, que vous alliez revenir sur cette disposition et, finalement, accepter – du moins en partie – ce que vous nous avez refusé en commission spéciale. Cet amendement de M. le rapporteur général et de Mme la rapporteure thématique justifie à lui seul notre demande de suppression de cet article 12.

Je me suis déjà longuement exprimé, lors de la discussion générale relative à votre texte puis à propos de cet article, sur les conséquences qu’aurait une baisse des tarifs sur le fonctionnement des professions réglementées. Monsieur le ministre, votre texte est véritablement contre-productif pour la croissance et l’activité. L’incertitude qu’il fait peser depuis plusieurs mois déjà sur les études notariales comme sur les autres professions réglementées les a conduites à geler leurs recrutements et leur développement, ce qui freine encore plus la reprise de la croissance dans notre pays.

Enfin, monsieur le ministre, je considère l’absence de Mme la ministre de la justice comme méprisante pour la représentation nationale.