Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Nous souhaitons également renforcer la transparence. Un chèque, qu’il soit établi à l’ordre du notaire ou du banquier, reste un chèque. L’usager se moque de savoir s’il s’agit d’un chèque civil ou d’un chèque commerçant.
