Intervention de Emmanuel Macron

Pour répondre à M. Houillon et à M. Dolez, je vous confirme que la garde des sceaux était présente lors de la discussion générale, comme le Gouvernement s’y était engagé, mais que le Premier ministre a décidé que je porterais sur cette partie du texte, comme je l’ai fait pour le permis de conduire, qui relevait du ministre de l’intérieur, les arbitrages pris sur le plan interministériel, avec la loyauté qui est la mienne à l’égard des décisions arbitrées par le Premier ministre.

J’en viens aux différents points que vous avez soulevés, tant dans la discussion sur l’article qu’à l’occasion de la défense des amendements de suppression, auxquels je répondrai sans être trop long. Resituons d’abord l’ambition de ces articles et de cette réforme. Il ne s’agit pas de revenir sur la sécurité juridique de notre système, et encore moins sur ce qui constitue son fondement. Nous parlons de la tarification des actes, non de leur nature ni de ce qu’ils peuvent recouvrir. Il est donc important de ne pas laisser croire à ceux qui nous écoutent, car ce débat est suivi, que nous remettrions en cause ce qui fonde le droit continental français.

Comme l’évoquait Mme la rapporteure, la loi du 28 mars 2011, en créant l’acte d’avocat, remettait bien davantage en cause l’essence même de l’acte authentique que les dispositions de ce texte. Restons sérieux.