Intervention de Emmanuel Macron

Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

Nous parlons de tarifs, pas de la sécurité juridique des actes.

Par ailleurs, jamais vous ne m’avez entendu stigmatiser telle ou telle profession. Ce débat a suscité une émotion trop vive. Notre travail consiste à moderniser une partie du fonctionnement de ces professions réglementées – et c’est normal. Ce n’est pas parce qu’un tarif est réglementé qu’il ne doit pas s’appuyer sur des bases transparentes. Là est toute l’ambition de ce projet de loi. Un tarif réglementé ne doit pas être un tarif opaque. C’est le seul point que nous entendons aborder ici.

Il ne s’agit pas pour autant de stigmatiser des professionnels du droit, qui sont des respectables, accomplissent un travail important pour la sécurité juridique, comme vous avez été plusieurs à le rappeler, et qui sont appréciés de nos concitoyens. Pas de stigmatisation, mais pas davantage de comparaison inappropriée. La réforme hollandaise….

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