Intervention de Emmanuel Macron

Revenons à l’article 12 et aux tarifs. Nous proposons une méthode qui permettra d’assurer la transparence dans la formation des tarifs réglementés. En effet, c’est encore le régime de la loi de mars 1944 qui s’applique. Vous avez raison, ces dispositions ne figurent pas dans le code de commerce – ni, d’ailleurs, dans aucun code – alors même que les tarifs pratiqués par de nombreuses professions figurent aujourd’hui dans le code de commerce – dont certaines professions juridiques réglementées, celles qui ont été codifiées, et d’autres professions qui relèvent d’aménagements et de régulations sectoriels. Il ne faut donc pas voir dans la codification des règles de transparence desdits tarifs, par une forme de simplisme ou d’esprit réflexe, une sorte de marchandisation. Nous sortons simplement de la loi de mars 1944, qui ne contient pas d’éléments tarifaires.

Nous l’avons constaté avec Christiane Taubira, que vous interrogiez les professionnels ou les services de l’État, personne ne vous dit sur quelle base ces tarifs sont formés. Nous avons des tarifs réglementés, mais nous n’avons pas d’éléments objectifs pour les former.

Vous considérez que les éléments qui figurent dans la loi, laquelle renvoie à un décret, ne sont pas satisfaisants. Or, les notions de coûts pertinents et de rémunération raisonnable sont bien connues de notre système juridique. Nous les appliquons en droit interne dans beaucoup de systèmes régulés où nous avons des tarifs réglementés – l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – les applique, et la plupart des services d’intérêt général y font référence. Elles consistent simplement à étudier les tarifs à la lumière des coûts réels d’une part et des investissements réalisés par les professionnels d’autre part. C’est cela la notion de rémunération raisonnable.

Nous construisons dans la loi l’architecture juridique qui donnera la transparence à la formation de ces tarifs, lesquels sont ensuite renvoyés à une mécanique qui permettra à la transparence de jouer pleinement.

En somme, vous allez chercher bien loin vos arguments en dramatisant la situation au-delà de ce qui est raisonnable. En effet, nous créons une mécanique claire, en renforçons la transparence et l’inscrivons dans un code dont il est normal qu’il comporte des tarifs, sans pour autant qu’il entache en rien le fond même de ces actes qui, à l’évidence, demeurent constitutifs de la sécurité juridique de nos concitoyens.

Encore une fois, personne parmi les professionnels et les différents services compétents que nous avons interrogés n’a su nous fournir une réponse satisfaisante concernant les règles actuellement en vigueur. De ce point de vue, le projet de loi est un progrès, car il apporte des éléments de transparence qui, aujourd’hui, n’existent pas, et qui garantissent la rémunération des professionnels à la lumière des coûts réels.

J’en viens au double sujet de la péréquation. Soyons sérieux tous ensemble : on argue du fait que certains actes sont effectués à perte, voire que certains actes de conseil ne sont pas rémunérés…