Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous sommes hostiles aux mécanismes d'exonérations de cotisations sociales qui affectent progressivement, mais très lourdement, le financement solidaire de notre système de protection sociale.

Si le Gouvernement souhaite soutenir un secteur particulier – ce qui, notamment dans ce cas précis, peut tout à fait se comprendre – il ne doit pas le faire le biais d'exonérations de cotisations sociales, y compris compensées, car elles pèsent sur les budgets publics, mais par des mesures de nature fiscale. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 6 et 7 de cet article et de modifier en conséquence l'alinéa 9.