Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Tous les tarifs y figurent, qu’il s’agisse d’une donation acceptée ou refusée, d’un testament, ou de tout autre acte. Compte tenu de l’existence de ces informations, je ne comprends pas vos propos : pourquoi vouloir mettre en cause l’honnêteté des notaires ?

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