Intervention de Colette Capdevielle

Nous prônons quant à nous le rejet de ces amendements de suppression. En premier lieu, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’en 2015, les tarifs des professions juridiques réglementées sont inadaptés, obsolètes, opaques et complexes, illisibles, difficiles à décortiquer et sans lien avec la réalité ou avec la complexité des actes réalisés. Dans toutes ces professions, il faut dépoussiérer cette matière.

Le précédent intervenant a évoqué ce que l’on appelle communément les frais de notaire. Il n’est évidemment pas question de mettre en cause l’honnêteté des notaires. Cependant, comment voulez-vous que nos concitoyens s’y retrouvent ? Certains droits sont dus au Trésor public, tout d’abord. Ensuite, qui peut savoir, sans s’être renseigné auprès de professionnels, ce que sont des débours ? Il s’agit de sommes avancées à des tiers, qu’il faut rembourser. Et qu’en est-il des émoluments ? Vous constaterez sur les sites d’information qu’il existe des émoluments – autrement dit des honoraires – proportionnels, d’autres fixes et des honoraires libres. En clair, les « frais de notaire », aujourd’hui, manquent totalement de transparence.

Il est vrai qu’il existe d’un côté une attente parfaitement légitime de la part des usagers du droit, qui doit être prise en compte, mais il existe aussi – et surtout – une demande de transparence et une prise de conscience de la part de la très grande majorité des professionnels que nous avons entendus. Et pour cause : l’opacité peut entraîner une suspicion, d’ailleurs illégitime, à laquelle il nous faut justement répondre, comme M. le ministre vient de le faire aujourd’hui.

L’article 12 comporte deux points qui constituent une avancée majeure. Tout d’abord, obligation est enfin faite aux professionnels d’afficher leurs tarifs dans leur lieu d’exercice et sur les sites internet. Ensuite, il comporte un mécanisme extraordinairement innovant, mis en place par Mme la rapporteure thématique et adopté par la commission spéciale avec l’avis favorable de M. le ministre. Cette très belle réforme consiste à créer un fonds de péréquation et de rééquilibrage infraprofessionnel et intraprofessionnel, non seulement pour la profession de notaire – ce qui est tout à fait novateur – mais aussi pour l’ensemble des professions réglementées. C’est une mesure de justice sociale : les actes les plus rémunérateurs – qui ne sont pas toujours les plus compliqués – permettront de donner corps à cette fameuse solidarité.

Ce dispositif financera l’accès au droit et, pour partie, l’aide juridictionnelle et les maisons du droit. Autrement dit, il permettra à ceux qui ne vont pas souvent, voire presque jamais chez le notaire d’exercer leurs droits fondamentaux.

Pour conclure, je voudrais apporter tout mon soutien et celui de l’ensemble du groupe socialiste à M. le ministre pour la franchise et l’honnêteté intellectuelle qui ont caractérisé son propos, et qui sont tout à son honneur. C’est une nouvelle manière de faire de la politique, qui nous rend fiers, monsieur le ministre, de pouvoir vous accompagner dans vos explications. Je tiens également à apporter tout le soutien de notre groupe à Mme Untermaier, rapporteure thématique, et à M. Ferrand, rapporteur général, face aux attaques ignominieuses, aux menaces et aux critiques qu’ils ont subies, qui sont inadmissibles. Nous avons tous fait l’objet d’attaques à caractère très inhabituel, et je ne recommanderai pas l’agence de lobbying qui a préparé les fameux kits : trop de lobbying tue le lobbying !