Intervention de Éric Woerth

De ce point de vue, l’indigence de l’étude d’impact a été cruellement dénoncée – et nous en avons longuement parlé en commission spéciale.

Cette réforme suscite la crainte légitime des salariés, des notaires et des clercs de notaires. Il n’y avait donc ni urgence ni nécessité absolue de la mener ; nous sommes là hors du sujet, qui est celui de la croissance.

Vous nous dites que les tarifs doivent être plus transparents. En réalité, c’est la fiscalité qui doit l’être ! On nous parle des frais de notaires, mais ceux-ci représentent aux yeux du public un ensemble fait de beaucoup de fiscalité et d’un peu d’honoraires. Avant de commencer à clarifier les tarifs, qui ne sont d’ailleurs pas si compliqués puisqu’il suffit de les consulter sur internet, nous aurions dû saisir l’occasion pour simplifier la fiscalité des actes, car c’est elle qui est compliquée ! Hélas, ce n’est pas le cas.

D’autre part, vous vous défendez de toute stigmatisation, mais elle est bien réelle. Il est donc naturel qu’une profession se défende.