Intervention de Sébastien Huyghe

Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

C’est par le biais du tarif que vous allez mettre fin au conseil juridique gratuit que les professions réglementées, dont les avocats dispensent sur le terrain à nos concitoyens – le pro bono.

Cet article illustre parfaitement le problème fondamental posé par le texte s’agissant des professions juridiques réglementées : il s’agit d’un choc des cultures, entre la culture économique pure, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, et la culture juridique de droit continental, que vous semblez découvrir.

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