Intervention de Sébastien Huyghe

Vous nous rappelez que notre majorité, durant la législature précédente, avait créé l’acte contresigné. C’est vrai – je m’étais d’ailleurs moi-même opposé à ce texte. Mais tout de même, monsieur le ministre ! Vous connaissez peut-être cette locution latine bien connue des juristes : Nemo auditur propriam turpitudinem allegans – Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. J’étais membre de la commission Darrois, dont vous étiez le rapporteur. C’est vous qui avez écrit les dispositions relatives à l’acte contresigné par l’avocat. Comment pouvez-vous nous reprocher d’avoir voté un dispositif que vous avez vous-même rédigé ?