Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12
Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale :…mais je ne suis pas certain que vous lui manquiez.
J’en reviens à ce qui nous préoccupe. Nous émettons naturellement un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression de l’article. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant…
Aux termes de cet article 12, un certain nombre d’actes relèveront d’un tarif fixe, comme c’est le cas actuellement, qui fera l’objet d’un rebasage afin de le rendre plus proche des coûts réels ; par ailleurs, des tarifs proportionnels seront conservés et un système de remise sera introduit. Il deviendra le corridor tarifaire simplifié…
