Intervention de Olivier Marleix

Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, monsieur le ministre, et j’ai apprécié l’honnêteté dont vous avez fait preuve en vous livrant à un début de mea culpa. En somme, le seul argument que vous avancez en faveur de l’encadrement des tarifs et des évolutions que vous proposez, c’est la transparence. Or, à propos de transparence, chacun sait que les frais de notaire stricto sensu s’élèvent en moyenne dans notre pays à 1,33 % par acte. L’essentiel de leur coût provient des droits de mutation à titre onéreux – DMTO – dont je vous rappelle, monsieur le ministre, que le gouvernement dont vous êtes membre les a déplafonnés il y a un an par la loi de finances initiale pour 2014 et, il y a quelques mois, par la loi de finances initiale pour 2015, autorisant au passage les départements à prélever 1,3 milliard d’euros supplémentaire, sans la moindre transparence d’un département à l’autre !

Les droits de mutation s’élèvent donc à 3,5 % dans un département, de 4 % dans un autre, voire, grâce à vous, de 4,5 % ! Où est alors la transparence ? Il s’agit en outre de sommes bien plus importantes que les sommes réellement payées par les Français en frais de notaire stricto sensu ! J’accepte tous les arguments qu’on voudra sur la transparence, mais il faudrait de votre part une cohérence plus solide en matière de transparence des DMTO d’un département à l’autre, et donc une réforme complète de ce dispositif, faute de quoi on ne peut s’empêcher de voir dans votre réformette une simple hostilité de principe aux professions réglementées, et aux notaires en particulier.