Intervention de Marc Dolez

Selon le professeur Georges Decocq, agrégé des Facultés de droit et professeur à l’Université de Paris XII, spécialiste du droit de la concurrence, ce rapport qui est à l’origine de la réforme serait « truffé d’erreurs, de lacunes et de jugements à l’emporte-pièce qui trahissent une méconnaissance profonde du monde judiciaire. »

Troisièmement, monsieur le ministre, et vous l’avez d’ailleurs vous-même reconnu, comme chacun : qu’il s’agisse du tarif ou d’autres dispositions de ce projet de loi – nous y reviendrons au sujet des avocats –, il n’y a pas d’étude d’impact digne de ce nom. Vous contestez les conclusions ou les fondements des études qui ont été menées par les professions elles-mêmes, mais vous ne vous appuyez pour cela sur aucune étude ; c’est un peu facile de balayer ces documents d’un revers de main alors que vous proposez une réforme dont on ne mesure pas véritablement les conséquences aujourd’hui. Celles-ci doivent être analysées à la lumière non seulement des dispositions de votre projet de loi, bien entendu, mais aussi des propositions de l’Autorité de la concurrence, à laquelle, sur bien des points, vous allez confier un rôle majeur, ce qui, vous l’aurez compris, nous inquiète particulièrement.

Enfin, vous venez de fournir vous-même la preuve qu’il fallait avancer sur ces terrains avec beaucoup de précaution, en nous livrant très honnêtement votre position sur le corridor tarifaire.