Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
La définition des tarifs ne sera pas inscrite dans la loi. Elle relève aujourd’hui du domaine du règlement, mais la loi de mars 1944 n’a fixé pour cela aucun critère. Nous allons ici adopter des critères et une procédure pour que ces tarifs soient fixés par voie réglementaire. Nous instaurons donc la transparence quant aux modalités de fixation de ces tarifs, et nous prévoyons que les professionnels seront entendus pour les former. C’est donc une avancée. Nous prévoyons d’insérer des règles de concertation dans les modalités de formation des tarifs.
Monsieur le député Dolez, j’ai entendu une critique sur le rapport de l’inspection des finances, mais je l’ai rendu public. En outre, il a fait l’objet d’une procédure contradictoire.
