Intervention de Emmanuel Macron

Il a été utilisé par vos collègues pour leurs travaux dans le cadre des différentes missions. Or à ma connaissance, et ils auront la possibilité d’intervenir sur ce point dans la suite de la discussion, chaque fois qu’ils ont demandé qu’une procédure contradictoire soit menée, très peu d’éléments factuels ont été opposés à ce rapport. Une erreur a été commise sur la TVA sur les médicaments, qui a été rapportée et a fait l’objet d’une correction.

Pardonnez-moi de vous le faire remarquer, mais il est normal que des fonctionnaires, à la demande de leur ministre – c’est Pierre Moscovici qui avait saisi ce corps d’inspection du ministère –, travaillent sur les conditions de transparence de plusieurs professions, tous secteurs confondus – les professions du droit ne sont pas les seules couvertes par ce rapport, cela ne vous a pas échappé –, pour mieux en comprendre les éléments de fonctionnement et essayer d’apporter des solutions aux problèmes posés.

S’agissant des droits de mutation, vous avez tout à fait raison de dire qu’ils pèsent plus que les tarifs, et je n’ai jamais dit le contraire. Cependant, ces derniers, sauf erreur de ma part, comme tous les impôts, sont délibérés et publics. Il est donc normal, et cela n’a rien de choquant, que les tarifs soient réglés de manière transparente selon une procédure définie par la loi. L’articulation de la réforme des professions réglementées se fait entre les tarifs, la libre installation et l’interprofession ; nous ne parlons ici que d’une partie. Plus de transparence, un fonctionnement amélioré, des conditions de plus grande concurrence là où c’est nécessaire concourront à un meilleur fonctionnement économique, car il y a une part économique.

Madame la députée Arlette Grosskost, j’en viens pour finir au dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ; votre collègue Patrick Hetzel m’avait en effet interrogé à ce sujet vendredi soir et je ne lui avais pas répondu, vous avez donc raison de me rappeler à l’ordre.

Cette pratique, vous n’êtes pas sans le savoir, n’est pas nouvelle, et je souhaiterais qu’on se souvienne de son origine. Il s’agit non pas des fonds propres de ces professions, mais des dépôts des citoyens qui procèdent à des opérations auprès de ces derniers.

Cette disposition est vieille de cent trente ans. L’article 2 du décret du 30 janvier 1890 dispose que : « les notaires ne peuvent conserver durant plus de six mois les sommes qu’ils détiennent pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit. Toute somme qui, avant l’expiration de ce délai, n’a pas été remise aux ayants droit sera versée par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations. » Des notes et des décrets successifs ont rappelé cette obligation, jusqu’au décret du 30 novembre 2000.

Les officiers publics ministériels peuvent décider de ne pas respecter un décret ; vous conviendrez avec moi que ce serait relativement baroque.