Intervention de Emmanuel Macron

J’appelle votre attention et celle de vos collègues sur le fait que le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations est suivi attentivement sur le plan du droit communautaire. Les notaires ont un monopole qui a toujours été reconnu conforme au droit communautaire, et ce, uniquement parce qu’ils agissent en délégation de l’autorité publique. Le dépôt constitue précisément l’une des caractéristiques de cette délégation. Ils peuvent librement décider de contrevenir à un décret, ils peuvent librement décider d’ouvrir cette brèche ; je ne le leur recommande pas. Et il me semble que le non-respect d’un décret par un officier public ministériel serait une forme de remise en cause du principe de sécurité juridique auquel vous êtes toutes et tous tant attachés.