Intervention de Philippe Houillon

Que la garde des sceaux, dont c’est le rôle, ne s’exprime pas un instant sur les différents sujets dont nous avons commencé à débattre est inadmissible et témoigne d’un mépris à l’égard du Parlement.

La transparence voudrait que vous reconnaissiez que ses positions, qu’elle a exprimées publiquement à de multiples reprises, sont différentes des vôtres. Vous devriez au moins nous dire cela, au lieu de vous borner à nous dire, par la voix du rapporteur général, que vous allez lui transmettre notre affection.

Vous employez également le mot « moderne », pour caractériser ce que vous faites. Je l’ai dit en commission spéciale : ce qui est moderne est simple ; ce qui relève de l’usine à gaz est archaïque. Or votre texte contient beaucoup de dispositions très complexes, difficiles à mettre en oeuvre et qui seront source de contentieux. Je ne considère pas que votre approche soit « moderne ». C’est une approche archaïque, parce que complexe.

Vous venez d’ailleurs de revenir sur les corridors tarifaires, réalisant que le corridor était une impasse. Je ne comprends pas pourquoi vous n’avez pas tenu compte des travaux de la mission d’information. Il est vrai que ses conclusions, sous la signature de Mme Untermaier et de moi-même, étaient communes et consensuelles. Mais depuis lors, convaincue sans doute par vous, Mme la rapporteure thématique a changé d’avis sur un certain nombre de sujets.