Intervention de Philippe Houillon

Mais puisque nous parlons de l’article 12, il faut que vous nous expliquiez ce qu’est cette « péréquation nationale ». Le texte prévoit qu’une partie des sommes payées par les clients des différentes professions sera redistribuée à l’aide juridictionnelle et aux maisons de justice et du droit. Ce n’est pas de la péréquation, puisque ces prélèvements serviront au financement d’autre chose. Soyez donc transparent et employez les termes exacts : il s’agit d’une taxe parafiscale !