Intervention de Philippe Houillon

Nous proposons de réécrire cet article, comme le préconisait la mission d’information – et je pense que j’aurai de ce point de vue le soutien de Mme Untermaier. C’est au pouvoir réglementaire qu’il revient de définir les tarifs – contrairement à vous, je ne pense pas qu’ils en seront moins pertinents – ; le garde des sceaux les arrête, après consultation des professions. Je vous rappelle que cette consultation, que vous n’aviez même pas prévue, a été intégrée via un amendement que nous avons déposé et que vous avez accepté.