Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Le second objet de votre amendement est de prévoir une périodicité de la révision des tarifs fixée par décret, et intervenant au minimum tous les cinq ans.
Pour ma part, je considère qu’un tel dispositif n’est plus approprié et qu’il est nécessaire de changer la méthode de calcul et de présentation des tarifs. Ce que vous proposez n’apporterait aucun remède aux difficultés que nous avions évoquées dans le cadre de la mission d’information.
Permettez-moi tout de même de rappeler que jamais aucun des professionnels auditionnés ne nous a demandé de conserver le dispositif législatif de 1944. Au contraire, ils ont tous dit, y compris les associations de consommateurs, qu’il fallait changer le système et aller vers plus de transparence.
Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.
