Intervention de Emmanuel Macron

Nous créons seulement un mécanisme mieux articulé, revu au plus tous les cinq ans, selon des critères objectifs. Je ne vais pas affirmer que nous allons urbi et orbi décider par la loi une baisse de tarifs ; cela n’aurait pas de sens. Nous revenons sur la loi de mars 1944, laquelle ne prévoit précisément rien sur la façon de régler les tarifs.

De la même façon, je ne suis pas en train de vous dire que j’ai de la défiance envers le pouvoir réglementaire. Depuis plusieurs années, plusieurs décennies même, nous n’avons pas réussi, collectivement, à définir les bonnes modalités de fixation des tarifs, car nous avons laissé certaines tarifications suivre la hausse des prix de l’immobilier, ce qui n’est pas satisfaisant pour notre économie, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Les dispositions prévues par la loi permettent une meilleure régulation. Elles ne jettent en rien la suspicion sur le pouvoir réglementaire ; elles précisent simplement que celui-ci est éclairé par une analyse objective.

Le paradoxe est à son comble lorsque vous affirmez que grâce à moi, saluant ce faisant – ce dont je vous remercie – l’esprit d’ouverture et de dialogue qui ont prévalu lors de la commission spéciale, vous avez inclus la concertation des professionnels, oubliant que votre loi chérie de mars 1944 ne le prévoyait pas. Rien n’interdit au pouvoir réglementaire de les associer, il le fait même de manière systématique. Croyez-vous que demain, par une grâce dont je ne m’explique la source, le pouvoir réglementaire n’associera plus les professions concernées ? Nous avons néanmoins tenu à le rappeler pour dissiper tout soupçon. Dans cette affaire, vous me faites donc un mauvais procès.