Intervention de Dominique Tian

La loi ne prévoit pas de fixer les tarifs, avez-vous indiqué, monsieur le ministre. Mais alors, pourquoi abroger l’article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, qui constituait en quelque sorte, pour les professions réglementées, une base pour la fixation des tarifs ?

Le plus important ne réside pas là, même si vous vous devez de répondre à cette question. Alors que le projet de loi est censé parler de croissance, d’activité et d’égalité des chances économiques, pourquoi, selon vous, y a-t-il eu un tel tir de barrage de la part des professionnels à la suite d’un rapport de l’Inspection générale des finances, considéré comme écrit à charge et dont elles se sont émues ? De fait, les négociations avec les organisations syndicales et professionnelles n’ont pas abouti.

En l’espèce, sont concernés les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires. Cela fait beaucoup de professions, monsieur le ministre, auxquelles, vous et vos collègues de l’Inspection générale des finances, vous avez des reproches à adresser. Mais au fond, que leur reprochez-vous ? Ces professions sont plutôt appréciées par les Français ; ceux qui les exercent font bien leur travail.