Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

C’est une aberration sans nom.

Par ailleurs, je me permets de dire à mes collègues – notamment ceux de la commission des lois – que nous sommes gardiens d’un certain nombre de réalités et je ne peux pas admettre que certains d’entre vous considèrent que d’autres ont failli à cette tâche. Je tiens à rendre hommage à la commission des lois. Lorsqu’elle a souhaité investir ce chantier,…