Intervention de Emmanuel Macron

En réponse à la demande formulée, j’apporterai quelques éléments de clarification.

Ces amendements identiques ont pour objet d’exclure les greffiers des tribunaux de commerce du champ de la réglementation des tarifs. Or, c’est justement parce qu’ils assurent leur mission pour le compte de l’État que leur rémunération doit être raisonnable.

Nous aborderons tout à l’heure un autre élément lié à cette profession, à savoir Infogreffe, mais il faut déjà souligner que le caractère « raisonnable » de cette rémunération signifie qu’elle ne doit être ni trop faible ni excessive. Les tarifs sont en effet à la charge des usagers, principalement des très petites entreprises – tel est du reste, madame Capdevielle, le souci que vous exprimez : ce sont les plus de 3 millions de toutes petites entreprises françaises qui financent les greffiers, l’élaboration du Kbis de ces entreprises étant à cet égard un élément important.

C’est aussi parce que les greffiers agissent par délégation de l’autorité publique que l’État peut légitimement fixer les règles qui les régissent. Le dispositif prendra donc en compte l’ensemble des caractéristiques que j’ai évoquées tout à l’heure.

De fait, la volonté du Gouvernement d’inclure les greffiers des tribunaux de commerce dans ce dispositif répond à la fois au souci de parvenir à un tarif réglementé présentant un caractère raisonnable et de tenir compte des investissements réalisés par ces derniers – nous y reviendrons à propos d’Infogreffe et de l’Institut national de la propriété intellectuelle, l’INPI. Il s’agit donc, en somme, de prendre en compte à la fois les prestations délivrées, les investissements réalisés et les marges et coûts réels pour appliquer des règles tarifaires.

Les rapports de l’IGF ou de l’Autorité de la concurrence, dont les chiffres n’ont pas été démentis, font apparaître que les marges des greffiers des tribunaux de commerce sont aujourd’hui très élevées en pourcentage. Or, les investissements réalisés sont largement amortis par la profession. Il s’agit donc de faire en sorte que les tarifs permettent à ces professionnels de percevoir une rémunération raisonnable, dans le cadre de la philosophie qu’expliquait tout à l’heure M. Le Bouillonnec, sans donner lieu à une charge excessive pour nos entreprises.

Le Gouvernement peut ainsi vous apporter, madame la députée, une garantie quant à la définition du terme « raisonnable » et émettra donc un avis défavorable sur ces amendements s’ils devaient être maintenus.