Intervention de Valérie Boyer

Cet amendement, qui concerne les huissiers de justice, tend à supprimer de l’article 12 la référence aux greffiers des tribunaux de commerce. Le rapport de l’IGF souligne que « le tarif des greffiers, sans corrélation avec le coût de revient des actes, masque des phénomènes de péréquation non quantifiés » et recommande de « privilégier dans la définition des tarifs une approche analytique et non globale, liée au coût réel efficient supporté par le professionnel ». Cette proposition est reprise par le projet de loi, qui recommande que les tarifs soient réorientés vers les coûts réels de production.

Je souligne une fois encore qu’une telle évolution serait à la fois un recul politique, une régression économique et un non-sens comptable. Je souhaiterais donc que, pour cet amendement au moins, le bon sens prévale.