Intervention de Emmanuel Macron

Je pense en effet qu’il y a une confusion, mais qu’importe. Si les huissiers de justice sont bien l’objet de l’amendement, ils ont été retirés du corridor tarifaire ; mais en voulant les retirer de l’article 12, vous tenez un raisonnement qui consiste à dire qu’il ne devrait pas y avoir de tarifs réglementés ou que l’on en exempterait l’ensemble des autres professions : cela n’aurait pas de sens.

En l’espèce, et sans revenir sur ce que j’ai déjà dit sur le corridor tarifaire et la remise, si une partie de votre argumentation consiste à ne pas appliquer le corridor tarifaire, j’y souscris : nous avions déjà eu cette discussion en commission spéciale, qui avait conduit à les en sortir. Mais je pense que les huissiers de justice ont des tarifs réglementés qui doivent relever de la même logique que celle dont nous discutons depuis tout à l’heure. Avis défavorable.