Intervention de Pascal Terrasse

Je voulais intervenir, dans cet article, sur les notaires. Notre ami Le Bouillonnec a assez bien résumé la philosophie du groupe socialiste et que je voudrais moi-même rappeler à l’occasion de la défense de cet amendement, auquel j’associe ma collègue Sabine Buis.

J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’intervention du ministre Emmanuel Macron sur la réforme de la tarification des actes notariés. Après discussion avec la majorité parlementaire, les membres de la commission, mais aussi toute une série de personnes ayant une connaissance de ce dossier, il a souhaité revoir sa position sur le corridor tarifaire. Je voudrais le remercier pour son écoute, parce que légiférer, c’est aussi un travail de co-construction et que lui-même, en entrant dans ce débat, a souhaité que l’on puisse avancer.

Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui gagnent et, de l’autre, ceux qui perdent, mais tout simplement une discussion qui doit se faire dans la transparence et correspondre à la réalité. Or la réalité, on la connaît : un notaire en province – en Lozère, en Ardèche ou dans le Cantal – n’a pas la même fonction, la même mission, qu’un notaire en région parisienne – Paris en particulier – ou dans les Alpes-Maritimes. Même s’ils appliquent tous le droit en s’appuyant sur des textes qui sont identiques partout en France, les situations sont évidemment différentes.

Le chiffre d’affaires d’un notaire ardéchois, par exemple, est aujourd’hui à moins d’1 million d’euros, l’essentiel des actes étant de moins de 500 000 euros : on est très loin de ce qui se passe dans certaines régions. Ainsi, le dispositif, tel qu’il est présenté, correspond au souhait qui est le nôtre de sortir de ce corridor tarifaire parce que, à terme, on aurait pu constater une évasion de certaines clientèles ou, du moins, de personnes vers les grands groupes.

La question que je voulais poser au travers de cet amendement concerne le fonds de péréquation. Nous sommes tous pour la péréquation, comme l’a montré encore récemment le débat que nous avons eu sur la fiscalité locale. Cela consiste à dire à ceux qui ont plus de payer pour ceux qui ont moins. Le ministre a souhaité, au travers du dispositif de péréquation, que les actes les plus rentables puissent soutenir les actes les moins rentables.

Vous avez souhaité donner plus de transparence aux remises. Ma première question sera simple : ces remises seront-elles sous le contrôle du parquet, lequel est bien placé pour indiquer, dans chaque cour d’appel, quel doit être leur ?

J’aimerais, en outre, avoir une précision en ce qui concerne l’aide juridictionnelle, qu’a évoquée notre ami Le Bouillonnec. Ma seconde question est la suivante : puisqu’une partie de la péréquation servira au financement de l’aide juridictionnelle, je voudrais savoir si un certain nombre de notaires qui, aujourd’hui, font indirectement de l’aide juridictionnelle en délivrant des actes gratuits ou de l’information juridique, pourront eux aussi bénéficier de ces financements au titre de l’aide juridictionnelle en raison de leurs consultations gratuites. Je n’ai pas compris, de ce point de vue, la réponse que vous avez apportée à M. Le Bouillonnec.