Intervention de Dominique Tian

Je partage le point de vue de Pascal Terrasse : pourquoi les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires devraient-ils être concernés par ce texte ? Je reprends les termes de Pascal Terrasse qui, concernant « le dispositif actuel forgé par la Chancellerie de rémunération des diligences », rappelle que « lorsqu’elle est versée, cette rémunération l’est en vertu d’une décision du président de la cour d’appel après avis du juge, du débiteur et du parquet, ce qui constitue un mécanisme de régulation particulièrement rigoureux et satisfaisant. » Ce tarif est donc très encadré, puisque le juge et le parquet interviennent ; je ne vois pas pourquoi il devrait l’être autrement.

Mais surtout, ne s’agit-il pas en l’occurrence d’une absurdité totale ? Vous êtes en effet en train de dire qu’il y aura une péréquation nationale entre les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires selon qu’ils aient ou non beaucoup de travail. Ainsi, l’administrateur judiciaire qui aura en charge un gros dossier marseillais concernant une société maritime bien connue aura un énorme travail ; une partie de son tarif, pour un travail dont on suppose qu’il sera de grande qualité et qu’il demandera technicité, moyens et engagement, servira à rémunérer des administrateurs judiciaires qui n’ont pas beaucoup de travail dans certains départements ruraux.

Votre péréquation nationale est fondée sur un impôt sur la misère, en quelque sorte. Moins les entreprises se cassent la figure, plus la situation s’améliore sur le plan économique, et moins vous avez de travail : vous bénéficiez alors de la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires qui eux, en revanche, sont dans des régions largement sinistrées. Cette péréquation nationale me paraît donc totalement absurde : c’est un impôt sur la misère !