Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :

Les mandataires et les administrateurs sont des professions réglementées comme les autres ; leurs tarifs sont fixés par décret, comme les autres, et sont même codifiés dans le code de commerce. Ils travaillent sous mandat justice et n’ont pas de clientèle ; pour autant, on ne voit pas pour quelle raison il faudrait écarter de ce dispositif ces tarifs fixés par décret.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion