Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Il faut quand même préciser que, dès lors qu’ils atteignent 100 000 euros, le magistrat intervient à ce stade pour convenir d’une rémunération. En deçà de 100 000 euros, le rôle du juge est simplement de s’assurer de la diligence de l’administrateur ou du mandataire sur ces questions. Mais nous avons des tarifs fixes, variables, proportionnels extrêmement complexes ; il faut bien au contraire aller vers un dispositif normatif qui rassemble également les mandataires et les administrateurs. J’émets donc un avis défavorable.
