Intervention de Emmanuel Macron

Avis défavorable pour les mêmes raisons. Mme la rapporteure thématique a bien rappelé que ces professions sont déjà dans le code de commerce, pour ce qui est de leurs tarifs : il n’est pas inutile de le rappeler compte tenu du débat que nous avons eu tout à l’heure – preuve, si besoin en était, que le code de commerce ne vaut pas infamie et ne correspond pas à une marchandisation d’une profession réglementée du droit.

Le deuxième élément que je voulais apporter ici concerne votre préoccupation, monsieur Terrasse : les administrateurs et les mandataires ne sont pas dans la même situation que les notaires. On reviendra plus précisément sur la remise dans le cadre de l’amendement qui vise à apporter cette modification importante et des contrôles très légitimes que vous évoquez. Mais, en l’espèce, le juge désignant le professionnel, il n’y a pas d’éléments de désignation, ainsi que Mme la rapporteure vient de le rappeler.

Par ailleurs, concernant la péréquation entre les grands et les petits offices – c’est un point important –, les petites liquidations ont un tarif forfaitaire qui est considéré comme souvent très élevé parce que le tarif, tel qu’il est fixé, est aujourd’hui déconnecté. La philosophie de la péréquation proposée par les rapporteurs et votée en commission spéciale permettra vraisemblablement – puisque tel est l’objectif poursuivi – aux professionnels de compenser les actes les plus réduits avec les actes les plus substantiels, la définition des modalités étant quant à elle renvoyée au décret.

Les retours d’expériences, s’agissant de la tarification, permettent de constater que cela représente aujourd’hui une charge importante. Vous avez raison de préciser que cela représente aussi une ponction sur l’économie et qu’il y a une forme d’injustice parfois ; mais c’est précisément parce que la tarification actuelle n’est pas totalement satisfaisante.

En mettant les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires dans le cadre du dispositif de tarification, on introduit la possibilité de prendre en compte les coûts réels ; on garde un mécanisme de proportionnalité pour les actes les plus importants, et la péréquation permettra un rééquilibrage limitant cet effet de ponction, en particulier dans les territoires les plus difficiles ou dans les situations qui sont parfois les plus cruelles.

Je crois que cela répond à la préoccupation qui était la vôtre ; l’avis est donc défavorable.