Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je voudrais simplement rappeler la proposition no 10 de la mission d’information, soutenue conjointement par ses deux co-rapporteurs, Philippe Houillon et Cécile Untermaier : « pour les officiers publics etou ministériels, ainsi que pour les administrateurs et mandataires judiciaires, établir une tarification transparente, tenant davantage compte du coût réel des prestations, assurant une péréquation entre actes rémunérateurs et actes réalisés à perte grâce au maintien d’un caractère proportionnel ».