Intervention de Emmanuel Macron

Vous n’étiez peut-être pas là au tout début de mon propos, monsieur le député, quand j’ai apporté des éléments d’éclaircissement à ce sujet. Je me suis toujours tenu à la discipline, y compris devant la commission spéciale, de répondre point par point à vos questions.

S’agissant du nombre de licenciements que, à en croire le Conseil supérieur du notariat, la réforme entraînerait, je n’ai pas vu sur quel raisonnement le CSN se fondait pour lancer un tel chiffre sur la place publique. Il me paraît extrêmement peu fiable, pour ne pas dire à vocation essentiellement anxiogène. C’est lui qui a servi de point d’appui à la polémique évoquée tout à l’heure et sur laquelle je ne veux pas revenir ici.

Ce texte propose l’interprofessionnalité, le libre accès à la profession dans des territoires où il n’y a pas assez d’offices ou dans ceux où il est possible d’ouvrir de nouveaux offices sans déstabiliser les offices en place, ainsi qu’une plus grande transparence tarifaire.

Je vous prie, monsieur Houillon, de me pardonner si vous avez vu dans l’emploi de ce mot une manifestation de harcèlement, mais transparence ne signifie pas nécessairement baisse. J’ai toujours été très prudent quant à l’incidence de ces nouvelles règles sur les tarifs et c’est d’ailleurs pourquoi je ne souscris pas aux inquiétudes que certains nourrissent à l’égard de ce texte. Il ne s’agit pas de dire que les tarifs vont toujours et partout baisser. Il s’agit simplement de mieux réguler et d’éviter ainsi des hausses de tarifs non justifiées comme celles qu’on a pu connaître par le passé.

Nous avons eu un débat similaire à propos des tarifs des concessions autoroutières, qui pèsent de la même façon sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens : un mécanisme mal régulé a conduit à une hausse nettement supérieure à l’inflation, sans véritable justification. C’est une simple question de formation des tarifs, qui n’a rien à voir avec la sécurité juridique.

Il ne s’agit pas de mettre en place un couperet qui réduirait mécaniquement les tarifs des notaires. Il s’agit simplement d’engager une autre dynamique tarifaire, plus transparente, avec une révision des tarifs intervenant au minimum tous les cinq ans, selon des critères objectifs définis en concertation avec les professionnels.

La liberté d’installation, à la condition qu’elle ne déstabilise pas les offices en place, la possibilité reconnue aux professionnels de s’organiser, voire de se regrouper, pour mutualiser leurs coûts fixes et les investissements nécessaires à leur modernisation, et une plus grande transparence tarifaire : très honnêtement, je peux vous dire les yeux dans les yeux que rien de cela n’est susceptible de provoquer plusieurs dizaines de milliers de licenciements.