Intervention de Emmanuel Macron

Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

Ce chiffre n’est pas sérieux. Il n’est pas à la hauteur du débat rigoureux et précis que nous avons depuis des semaines.

Nous proposons même de permettre aux clercs de notaire habilités de devenir des notaires de plein exercice, alors que le système actuel est extraordinairement pénalisant pour les offices ruraux, où des actes qui relèvent normalement d’un notaire sont très souvent accomplis par des professionnels qui n’ont pas cette qualité. Ce système fait l’unanimité contre lui.

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