Intervention de Emmanuel Macron

Nous allons y mettre fin par une mesure de justice, qui permettra à beaucoup de ces professionnels, dont les compétences sont attestées par un diplôme, de devenir notaires. Dans le même esprit, le passage de deux à quatre salariés par notaire associé permettra également d’intégrer ces professionnels.

Vous voyez bien qu’on ne peut pas soutenir sérieusement que les dispositions que nous sommes en train de discuter conduiront au nombre de licenciements qui a été évoqué.

Sur les rémunérations, le raisonnement est le même. Je vous répète ce que j’ai dit à M. Houillon : on ne baisse pas les tarifs par la loi ; on crée simplement les conditions d’une meilleure régulation tarifaire. Il s’agit simplement de dire que les tarifs réglementés ne doivent pas être fixés selon des formules, qui ne sont d’ailleurs pas définies par la loi de manière claire, valant pour l’éternité, mais qu’ils doivent faire l’objet de révisions périodiques.

Alors c’est vrai, les tarifs qui ont fini par perdre tout lien avec les coûts réels seront revus, mais je ne peux pas vous donner l’ordre du tiercé avant la course puisque ce n’est pas la loi qui va les définir. Il seront fixés à la suite d’une analyse des coûts réels et de ce que doit être une rémunération raisonnable, dans le cadre d’échanges avec les professionnels.

Tout ce que je peux vous dire, c’est qu’il y aura une plus grande clarté. Ce que nous voulons éviter, c’est que les tarifs de certains actes connaissent l’inflation à laquelle nous avons assisté ces dernières années, au point d’être déconnectés des coûts réels.

Quant à l’inquiétude que vous avez exprimée en ce qui concerne les ménages les plus modestes ou les classes moyennes, l’amendement de vos rapporteurs relatif à l’encadrement de la remise qui va venir bientôt en discussion est susceptible de l’apaiser en y apportant une réponse satisfaisante, à la main des professionnels quoique de manière moins discrétionnaire qu’aujourd’hui.

Enfin, sur le fonds de péréquation, ses modalités en seront définies par décret. Un rapport parlementaire avait proposé la création d’un tel fonds, qui faisait même partie des propositions du CSN.