Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Il s’agit de l’accès au droit. Ce n’est pas une profession libérale : ce sont des officiers publics ministériels, ce qui justifie que l’on régule leur installation, et même que l’on renforce leur maillage territorial. C’est un objectif que nous avons toujours défendu, puisque c’est lui qui commande les critères de libre installation.
Eh bien, il serait là aussi un tantinet baroque, pour ne pas dire incohérent, de considérer que ces professionnels n’ont pas à contribuer à une politique visant à favoriser l’accès au droit de toutes et tous, alors que c’est au nom de l’accès de tous au droit qu’ils profitent d’une réglementation qui limite les possibilités d’installation professionnelle.
