Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont certes des officiers ministériels, mais nous avons considéré qu’il fallait, dans leur cas, adopter le dispositif de convention d’honoraires libres qui est celui des avocats parce que la tendance est de les rapprocher de cette profession. C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable.
