Intervention de Emmanuel Macron

…quand nous examinerons les alinéas suivants, en particulier s’agissant du corridor, dont nous réexaminerons les modalités, mais aussi du mécanisme de remises.

S’agissant de votre préoccupation en matière de tarifs, les préconisations de votre amendement sont satisfaites par ce que nous appelons la « rémunération raisonnable », notion qui, je l’ai dit, existe déjà. Nous renvoyons à un décret pour en définir les critères spécifiques.

Je rappelle que nous partons d’une loi de 1944 qui ne prévoit absolument aucun critère et se contente de renvoyer à un décret.

Il est évident que la mission de service public justifie par essence la réglementation du tarif, puisqu’il s’agit d’un officier public et ministériel, un OPM. La notion de rémunération raisonnable inclut le coût et la valeur des actes ainsi que les investissements réalisés par le professionnel.

Il me semble que nous partageons sur ce plan la même philosophie et que la rédaction actuelle satisfait votre demande, compte tenu des aménagements que j’ai évoqués.