Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Avis défavorable, puisque les termes « pertinents » et « raisonnable », qui figurent dans la rédaction actuelle, nous semblent répondre à cette préoccupation. En outre, le « bien-être des usagers » paraît très difficile à définir.
