Intervention de Philippe Houillon

Cet amendement vise à supprimer la notion de rémunération raisonnable, dont nous avons déjà beaucoup parlé. Nous considérons en effet qu’en l’état elle ne veut rien dire et que, contrairement à ce que vient de prétendre à l’instant M. le ministre, elle ne correspond à rien de connu.

Sur le plan de la méthode, nous sommes en train de faire la loi, c’est-à-dire que, si ce texte est voté, nous allons adopter la notion de rémunération raisonnable. Puis, un décret du ministre de l’économie – on ne peut que se réjouir, pour le coup, de l’avoir au banc – en exposera les critères.

Or, je ne vois pas que nous puissions voter ce texte et introduire cette notion dans ce cas-là – puisque vous ne manquerez pas de répondre qu’elle existe déjà ailleurs. Je le répète, dans ce cadre-là, ce n’est pas possible, à moins que vous ne nous disiez, monsieur le ministre, ce qu’il en sera précisément, puisque c’est vous qui, le moment venu, rédigerez le décret – après avis, certes, de l’Autorité de la concurrence, mais je suppose que vous avez votre propre idée.

Sur le fond, dites-nous donc en quoi consiste, selon vous, la rémunération raisonnable. À quoi pensez-vous ? Quels sont les critères que vous avez en tête ? Je suppose que vous ne vous bornerez pas à nous répondre que vous attendez l’avis de l’Autorité de la concurrence pour avoir une idée. Si vous faites voter cette loi au Parlement, si vous demandez à ce dernier de l’adopter, c’est que vous avez, je suppose, une idée de ces critères. Quelle est donc votre idée de la rémunération raisonnable ?