Intervention de Guillaume Larrivé

Je soutiens l’argumentation développée par M. Philippe Houillon.

Vous soulevez une question extrêmement juridique, monsieur le ministre. Vous vous apprêtez en effet à écrire dans la loi qu’une « rémunération raisonnable » sera « définie sur la base de critères objectifs », mais sans en dire plus. Il me semble que cela soulève deux questions.

Tout d’abord, au regard du principe d’intelligibilité de la loi, lequel est contrôlé par le Conseil constitutionnel. C’est la première fragilité de cette rédaction.