Intervention de Guillaume Larrivé

Ensuite, au regard de l’« incompétence négative ». L’article 34 de la Constitution, vous le savez, oblige en quelque sorte le législateur à « épuiser » sa compétence et, en l’occurrence, à ne pas déléguer au pouvoir réglementaire la définition de critères qui relèvent du domaine législatif.

Techniquement, je crains que cette approche très vague et très large…