Intervention de Guillaume Larrivé

En effet.

Notre débat montre bien qu’il n’existe pas de consensus sur ce qu’est une rémunération raisonnable et encore moins sur ce que seraient ces critères objectifs qui ne sont pas encore définis et qui permettraient de la définir. Il me semble que la loi en dit trop ou pas assez – plutôt pas assez, d’ailleurs, en raison de son imprécision. Elle est donc probablement anticonstitutionnelle en tant qu’inintelligible et creuse. Vous ne pouvez pas déléguer votre propre compétence au pouvoir réglementaire.

Lorsque nous saisirons le Conseil constitutionnel, ceux qui nous liront attentivement – si par malheur ce texte funeste devait être adopté en l’état – devront répondre sur ce terrain constitutionnel.