Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
S’agissant du principe de rémunération raisonnable, je répondrai tout d’abord aux arguments très juridiques de M. Larrivé, qui a tout à fait raison de les soulever.
D’où partons-nous ? Je cite la loi de 1944 : « Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels peuvent être créés par décret en Conseil d’État ; ils peuvent être, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s’ils ont fait l’objet de dispositions législatives. »
